Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, les causes pendantes seront traitées selon le nou­veau droit.

² Les pour­vois en cas­sa­tion, qui ont été an­non­cés dans le délai utile, sont con­sidérés comme des déclar­a­tions d’ap­pel et sont trans­mis par le présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion aux tribunaux milit­aires d’ap­pel com­pétents.

³ Les fonc­tions des juges et juges sup­pléants des tribunaux milit­aires en activ­ité sous l’em­pire de l’an­cienne loi ex­pirent avec l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.