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Art. 26 Principe 42
1 Le for est déterminé par la langue de l’inculpé ou du suspect. Si cette langue n’est ni l’allemand, ni le français, ni l’italien, l’auditeur en chef désigne le for. 2 Lorsque l’auteur est inconnu, le for est déterminé par le lieu de commission de l’infraction. 3 Si le lieu de commission de l’infraction est inconnu ou indéterminé, l’auditeur en chef désigne le for. 42Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). |