Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ En cas de con­cours d’in­frac­tions rel­ev­ant d’autor­ités pénales différentes, le for est ce­lui de l’autor­ité pénale qui con­naît de l’in­frac­tion la plus grave. À grav­ité égale, l’autor­ité pénale qui a ouvert l’en­quête en premi­er lieu est com­pétente.

² S’il y a des coauteurs, l’autor­ité pénale qui a ouvert l’en­quête en premi­er lieu est com­pétente.

³ Les in­stig­ateurs et com­plices sont jus­ti­ciables de l’autor­ité pénale com­pétente pour l’auteur.