Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ L’in­cor­por­a­tion dans la justice milit­aire en tant qu’of­fi­ci­er de justice est une con­di­tion pour ex­er­cer les fonc­tions:¹⁰

a.

en règle générale, d’auditeur en chef;

b.

de sup­pléant de l’auditeur en chef;

c.

de présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion;

d.

de présid­ent des tribunaux milit­aires d’ap­pel et des tribunaux milit­aires¹¹;

e.

d’auditeur;

f.

de juge d’in­struc­tion;

g.

de gref­fi­er.

² …¹²

³ Un cer­tain nombre d’of­fi­ci­ers de justice sont à la dis­pos­i­tion du Con­seil fédéral ou de l’auditeur en chef.