Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ En vue de la ges­tion des dossiers de la justice milit­aire, l’Of­fice de l’auditeur en chef ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion. Ce sys­tème con­tient des don­nées con­cernant des per­sonnes im­pli­quées dans le cadre d’en­quêtes ou de procé­dures menées par la justice milit­aire, ain­si que des don­nées port­ant sur l’état ou l’abou­tisse­ment des en­quêtes et des procé­dures.

² Les chan­celler­ies des tribunaux milit­aires ont ac­cès à ces don­nées par une procé­dure d’ap­pel au sens de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées.

³ Les dossiers des af­faires réglées sont con­ser­vés à l’Of­fice de l’auditeur en chef, en règle générale, dur­ant cinq ans. Ils sont en­suite trans­mis aux Archives fédérales. L’Of­fice de l’auditeur en chef peut les réclamer en cas de be­soin.