Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Les tribunaux et les autor­ités ad­min­is­trat­ives peuvent, sur de­mande motivée, con­sul­ter les dossiers des af­faires classées. Les par­ticuli­ers ne peuvent les con­sul­ter que s’ils rendent vraisemblable l’ex­ist­ence d’un in­térêt digne de pro­tec­tion et si ce­lui-ci n’est en op­pos­i­tion avec aucun in­térêt pré­pondérant.

² L’auditeur en chef dé­cide de l’oc­troi de l’autor­isa­tion de con­sul­ter les dossiers et de l’éten­due de cette autor­isa­tion.