Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Le présid­ent du tribunal veille au main­tien de la tran­quil­lité et de l’or­dre à l’audi­ence. Il peut faire ex­pulser les per­turb­ateurs, évacu­er la salle et mettre les ré­c­al­cit­rants sous la garde de la po­lice jusqu’à la fin de l’audi­ence.

² Le tribunal peut pun­ir ce­lui dont la con­duite à l’audi­ence est in­con­ven­ante ou qui n’ob­tem­père pas aux in­jonc­tions du présid­ent d’une amende d’or­dre de 500 francs au plus.⁵⁴ Cela n’em­pêche pas la pour­suite pour act­es délic­tueux.

³ Le juge d’in­struc­tion a les mêmes at­tri­bu­tions. Il peut in­f­li­ger une amende d’or­dre de 200 francs au plus.⁵⁵