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Procédure pénale militaire (PPM)
du 23 mars 1979 (État le 1 août 2023)er
Art. 4bAuditeur
L’auditeur rend l’ordonnance de non-lieu ou l’ordonnance de condamnation; le cas échéant, il dresse l’acte d’accusation et soutient l’accusation devant le tribunal.