Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Toute per­sonne peut en ap­préhender une autre:

a.

qu’elle sur­prend à com­mettre un crime ou un délit;

b.

qu’elle sur­prend à pren­dre la fuite après avoir com­mis un crime ou un délit;

c.

qui fait l’ob­jet d’un avis de recher­che pub­lic.

² La per­sonne ap­préhendée doit être re­mise im­mé­di­ate­ment à la troupe la plus proche ou à la po­lice. Les éclair­cisse­ments né­ces­saires ob­tenus, la per­sonne ap­préhendée sera re­mise en liber­té à moins que les con­di­tions de l’ar­resta­tion pro­vis­oire ne soi­ent re­m­plies.