|
Art. 6 Nombre des tribunaux; langues
1 Le Conseil fédéral fixe le nombre des tribunaux militaires et, s’il y a lieu, de leurs sections, compte tenu des communautés linguistiques.16 2 Il règle leur compétence. L’art. 31 est réservé. 3 …17 16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). 17 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). |