Procédure pénale militaire
(PPM)

Les opéra­tions d’en­quête sont or­don­nées par le juge d’in­struc­tion et, après la clôture de l’en­quête or­din­aire, par le présid­ent du tribunal milit­aire ou du tribunal milit­aire d’ap­pel. La po­lice milit­aire ou civile peut être char­gée de les ex­écuter.⁶⁴