Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Pour élu­cider un acte pun­iss­able, un ex­a­men médic­al de l’in­culpé ou du sus­pect et une prise de sang peuvent être or­don­nés et con­fiés à un mé­de­cin.

² De tell­es mesur­es ne peuvent être or­don­nées en­vers un tiers sans son con­sente­ment que pour des rais­ons graves.

³ L’in­culpé peut être en­voyé dans un ét­ab­lisse­ment ap­pro­prié pour ex­a­men de son état men­tal. Le sé­jour dans cet ét­ab­lisse­ment compte comme déten­tion prévent­ive.