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Art. 7 Nomination des juges
1 Les présidents, les juges et les juges suppléants sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans. 2 Les juges et les juges suppléants doivent être des militaires ou des membres du corps des gardes-frontière.18 3 Par ailleurs, les militaires conservent leur statut militaire.19 18 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701; FF 2007 7845). 19 Introduit par le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701; FF 2007 7845). |