Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Le juge d’in­struc­tion peut or­don­ner la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion aux con­di­tions suivantes:

a.

de graves soupçons lais­sent présumer que l’une des in­frac­tions visées à l’al. 2 a été com­mise;

b.

cette mesure se jus­ti­fie au re­gard de la grav­ité de l’in­frac­tion;

c.

les mesur­es prises jusqu’al­ors dans le cadre de l’in­struc­tion sont restées sans suc­cès ou les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient ex­cess­ive­ment dif­fi­ciles en l’ab­sence de sur­veil­lance.

² Une sur­veil­lance peut être or­don­née aux fins de pour­suivre les in­frac­tions visées aux art­icles du CPM⁷¹ énumérés ci-après: art. 86, 86a, 103, ch. 1, 106, al. 1 et 2, 108 à 114a, 115, 116, 121, 130 à 132, 134, al. 3, 135, al. 1 et 4, 137a, 137b, 141, 142, 151a à 151d, 155, 156, 160, al. 1 et 2, 161, ch. 1, 162, 164 à 169, 169a, ch. 1, 171b, 172, ch. 1, et 177.⁷²

³ Lor­sque le juge­ment d’une in­frac­tion rel­ev­ant d’une jur­idic­tion civile est délégué à une jur­idic­tion milit­aire, la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion peut égale­ment être or­don­née aux fins de pour­suivre les in­frac­tions énumérées à l’art. 269, al. 2, du code de procé­dure pénale du 5 oc­tobre 2007 (CPP)⁷³.