Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 70g Utilisation des informations recueillies lors d’une surveillance autorisée
1 Les documents et enregistrements recueillis lors d’une surveillance dûment autorisée qui ne sont pas nécessaires à la procédure doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure. 2 Les envois postaux peuvent être saisis aussi longtemps que la procédure pénale l’exige; ils doivent être remis à leurs destinataires dès que la procédure le permet. |