Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Peut être désigné comme agent in­filt­ré:

a.

le membre d’un corps de po­lice suisse ou étranger;

b.

une per­sonne en­gagée à titre pro­vis­oire pour ac­com­plir des tâches de po­lice, même si elle n’a pas la form­a­tion de polici­er.

² Seul un membre d’un corps de po­lice peut être désigné comme per­sonne de con­tact.

³ Lor­squ’un membre d’un corps de po­lice étranger est désigné comme agent in­filt­ré, il relève, en règle générale, de la per­sonne de con­tact qu’il avait jusqu’al­ors.