Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Art. 73f Personne de contact
1 Pendant la durée de la mission, l’agent infiltré est directement soumis aux instructions de la personne de contact. Pendant la durée de la mission, les échanges entre le juge d’instruction et l’agent infiltré s’effectuent exclusivement par l’intermédiaire de la personne de contact. 2 La personne de contact a notamment les tâches suivantes:
|