Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Le juge d’in­struc­tion met im­mé­di­ate­ment fin à l’in­vest­ig­a­tion secrète dans les cas suivants:

a.

les con­di­tions ne sont plus re­m­plies;

b.

l’autor­ité com­pétente a re­fusé l’oc­troi ou la pro­long­a­tion de l’autor­isa­tion;

c.

l’agent in­filt­ré ou la per­sonne de con­tact ne suit pas les in­struc­tions ou, d’une quel­conque man­ière, ne re­specte pas ses ob­lig­a­tions, not­am­ment en in­duis­ant sci­em­ment en er­reur le juge d’in­struc­tion.

² Dans les cas visés à l’al. 1, let. a et c, le juge d’in­struc­tion com­mu­nique la fin de la mis­sion au présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion.

³ Lors de la clôture de la mis­sion, il y a lieu de veiller à ce que ni l’agent in­filt­ré ni d’autres per­sonnes im­pli­quées dans l’in­vest­ig­a­tion ne soi­ent ex­posés inutile­ment à des dangers.