Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Au plus tard lors de la clôture de la procé­dure prélim­in­aire, le juge d’in­struc­tion in­forme le prévenu qu’il a fait l’ob­jet d’une in­vest­ig­a­tion secrète.

² Avec l’ac­cord du présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion, il est pos­sible de différer la com­mu­nic­a­tion ou d’y ren­on­cer aux con­di­tions suivantes:

a.

les élé­ments re­cueil­lis ne sont pas util­isés à des fins pro­batoires;

b.

cela est in­dis­pens­able à la pro­tec­tion d’in­térêts pub­lics ou privés pré­pondérants.