Procédure pénale militaire
(PPM)

Afin d’élu­cider un des crimes visés aux art. 108 à 114b, 115 à 117, 121, 132, 137a, ch. 2 à 4, 151b, 151c et 153 à 156 CPM¹⁰⁶, une recher­che en par­entèle au sens de l’art. 2a de la loi du 20 juin 2003 sur les pro­fils d’ADN¹⁰⁷ peut être or­don­née si les mesur­es prises jusqu’al­ors dans le cadre de l’in­struc­tion sont restées sans suc­cès ou si les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient ex­cess­ive­ment dif­fi­ciles.