Procédure pénale militaire
(PPM)

Ont le droit de re­fuser de té­moign­er:

a.¹¹⁴

le con­joint de l’in­culpé ou du sus­pect, même di­vor­cé, son partenaire en­re­gis­tré, même si le parten­ari­at est dis­sous, ou la per­sonne men­ant de fait une vie de couple avec l’in­culpé ou le sus­pect;

a^bis.¹¹⁵ les par­ents et al­liés de l’in­culpé ou du sus­pect en ligne dir­ecte, ses frères et sœurs, ses beaux-frères et belles-sœurs, les en­fants placés chez lui, les en­fants d’un autre lit, ses par­ents nour­ri­ci­ers, ses parâtre et marâtre, ain­si que ses demi-frères et demi-sœurs;

b.¹¹⁶

les ec­clési­ast­iques, avocats, défen­seurs, notaires, con­seils en brev­et, mé­de­cins, den­tistes, chiro­praticiens, phar­ma­ciens, psy­cho­logues, ain­si que leurs aux­ili­aires, sur des secrets à eux con­fiés en rais­on de leur pro­fes­sion ou dont ils ont eu con­nais­sance dans l’ex­er­cice de leur activ­ité; s’ils ont été déliés du secret par l’in­téressé, ils doivent té­moign­er, sauf si l’in­térêt au secret l’em­porte;

c.¹¹⁷

les per­sonnes qui allèguent d’une man­ière digne de foi que leurs ré­ponses les ex­poseraient ou ex­poseraient l’un de leurs proches au sens des let. a ou a^bis à des pour­suites pénales ou à un grave préju­dice, en par­ticuli­er dans leur hon­neur et leur pat­rimoine; les per­sonnes auxquelles l’an­onymat a été garanti selon les art. 98b à 98d ne peuvent toute­fois in­voquer le risque d’être iden­ti­fiées pour re­fuser de té­moign­er.