Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Si un té­moin doit être en­tendu sur des faits qui relèvent du secret de ser­vice (art. 77 CPM¹¹⁸), le juge doit aupara­v­ant le faire déli­er de son devoir de garder le secret par l’of­fice com­pétent.

² Les fonc­tion­naires et leurs aux­ili­aires ne peuvent être en­ten­dus comme té­moins sur un secret de fonc­tion (art. 320 CP¹¹⁹) ou as­treints à produire des doc­u­ments of­fi­ciels qu’avec le con­sente­ment de l’autor­ité supérieure. Au sur­plus, les pre­scrip­tions du droit ad­min­is­trat­if fédéral et can­ton­al sont ap­plic­ables.¹²⁰