Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ L’autor­ité com­pétente peut, à titre ex­cep­tion­nel, class­er la procé­dure aux con­di­tions suivantes:

a.

l’in­térêt de l’en­fant l’ex­ige im­périeuse­ment et le classe­ment l’em­porte mani­festement sur l’in­térêt de l’État à la pour­suite pénale;

b.

la vic­time ou, si elle n’est pas cap­able de dis­cerne­ment, son re­présent­ant légal y con­sent.

² Lor­squ’elle classe la procé­dure, l’autor­ité com­pétente veille à ce qu’au be­soin, des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant soi­ent or­don­nées.