Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Lor­sque des con­nais­sances spé­ciales sont né­ces­saires pour élu­cider un fait, le juge d’in­struc­tion ou le tribunal peut faire ap­pel à des ex­perts. Leur tâche doit être définie.

² Les ex­perts ont le droit de con­sul­ter le dossier, d’as­sister à l’ad­min­is­tra­tion des preuves et, pour éclair­cir les cir­con­stances de la cause, de poser des ques­tions aux té­moins et à l’in­culpé.