Procédure pénale militaire
(PPM)

S’il y a lieu de craindre qu’un té­moin, un tiers ap­pelé à fournir des ren­sei­gne­ments, un in­culpé, un ex­pert, un in­ter­prète ou un tra­duc­teur (par­ti­cipant à la procé­dure) puisse, en rais­on de sa par­ti­cip­a­tion à la procé­dure, mettre en danger sa propre per­sonne ou un de ses proches au sens de l’art. 75, let. a ou a^bis, le juge d’in­struc­tion ou le présid­ent du tribunal prend les mesur­es de pro­tec­tion né­ces­saires.