Procédure pénale militaire
(PPM)

L’an­onymat peut être garanti d’of­fice ou sur de­mande à un té­moin ou à un tiers ap­pelé à fournir des ren­sei­gne­ments afin qu’il ne puisse être iden­ti­fié par les per­sonnes pouv­ant l’ex­poser à un préju­dice:

a.¹⁴⁵

si la procé­dure porte sur une in­frac­tion pass­ible d’une peine privat­ive de liber­té de plus de cinq ans, et

b.¹⁴⁶

s’il paraît vraisemblable que le té­moin ou le tiers ap­pelé à fournir des ren­sei­gne­ments puisse, en rais­on des dé­pos­i­tions, ex­poser lui-même ou un de ses proches selon l’art. 75, let. a ou a^bis, à un danger sérieux d’at­teinte grave à l’un de ses bi­ens jur­idique­ment protégés.