Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Un délai peut être restitué si le re­quérant ou son man­dataire a été em­pêché, sans sa faute, de le re­specter.

² La de­mande de resti­tu­tion dû­ment motivée doit être présentée par écrit dans les dix jours à compt­er de ce­lui où l’em­pê­che­ment a cessé et in­diquer les moy­ens de preuve. L’acte omis doit être ex­écuté dans ce délai.

³ L’autor­ité com­pétente sur le fond l’est égale­ment pour statuer sur la re­quête.

⁴ Le re­jet de la re­quête peut, dans les dix jours dès sa com­mu­nic­a­tion écrite, faire l’ob­jet d’un re­cours:

a.

au présid­ent du tribunal milit­aire, si la dé­cision a été ren­due par le juge d’in­struc­tion;

b.

au tribunal milit­aire d’ap­pel, si elle l’a été par le tribunal milit­aire ou son présid­ent;

c.

au Tribunal milit­aire de cas­sa­tion, si elle l’a été par le tribunal milit­aire d’ap­pel ou son présid­ent.