Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ La mis­sion d’un agent in­filt­ré est sou­mise à l’autor­isa­tion du présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion.

² Le juge d’in­struc­tion trans­met au présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion dans les 24 heures à compt­er du mo­ment où la sur­veil­lance a été or­don­née:

a.

la dé­cision or­don­nant l’in­vest­ig­a­tion secrète;

b.

un ex­posé des mo­tifs ac­com­pag­né des pièces né­ces­saires à l’oc­troi de l’autor­isa­tion.

³ Le présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion rend une dé­cision dans les cinq jours à compt­er du mo­ment où l’in­vest­ig­a­tion secrète a été or­don­née et en in­dique briève­ment les mo­tifs. Il peut autor­iser l’in­vest­ig­a­tion secrète à titre pro­vis­oire, as­sortir l’autor­isa­tion de con­di­tions, ou en­core de­mander que le dossier soit com­plété ou que d’autres éclair­cisse­ments soi­ent ap­portés.

⁴ L’autor­isa­tion doit in­diquer ex­pressé­ment si:

a.

des act­es peuvent être ét­ab­lis ou modi­fiés dans le but de con­stituer une iden­tité d’em­prunt ou de con­serv­er cette iden­tité;

b.

l’an­onymat de l’agent in­filt­ré peut être garanti;

c.

une per­sonne qui n’a pas la form­a­tion de polici­er peut être désignée.

⁵ L’autor­isa­tion peut être ac­cordée pour un an au plus. Elle peut être pro­longée plusieurs fois d’une péri­ode de six mois au plus. Av­ant l’échéance de l’autor­isa­tion, le juge d’in­struc­tion en de­mande si né­ces­saire la pro­long­a­tion et in­dique les mo­tifs de sa re­quête.

⁶ Le juge d’in­struc­tion met fin sans re­tard à la mis­sion si l’autor­isa­tion n’est pas ac­cordée ou si aucune autor­isa­tion n’a été de­mandée. Tous les doc­u­ments et en­re­gis­tre­ments ét­ab­lis pendant l’in­vest­ig­a­tion doivent être im­mé­di­ate­ment détru­its. Les élé­ments re­cueil­lis dans le cadre de l’in­vest­ig­a­tion secrète ne peuvent être util­isés aux fins de l’en­quête ni à des fins pro­batoires.