Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Le té­moin qui aura fait dé­faut sans ex­cuse, se sera éloigné sans autor­isa­tion ou mis dans l’im­possib­il­ité de dé­poser, sera puni d’une amende d’or­dre de 300 francs au plus. Il sera tenu de pay­er les frais qu’en­traîne sa désobéis­sance.

² Il peut en outre être amené. Le man­dat d’amen­er est dé­cerné en prin­cipe par écrit.

³ En cas d’ex­cuse ultérieure suf­f­is­ante, la pun­i­tion et la con­dam­na­tion aux frais sont rap­portées.