Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Le juge­ment doit être rédigé. Il in­dique le lieu et la date des débats, les noms des juges, du gref­fi­er, de l’auditeur, de l’ac­cusé et de son défen­seur, les in­frac­tions re­tenues par l’ac­cus­a­tion et les con­clu­sions des parties ain­si que:

a.

en cas de con­dam­na­tion:

1.

l’état de fait;

2.

ceux des faits qui con­stitu­ent les élé­ments de l’in­frac­tion;

3.

les cir­con­stances qui jus­ti­fi­ent la fix­a­tion de la peine ain­si que les mesur­es;

4.

les dis­pos­i­tions lé­gales ap­pli­quées;

5.

le dis­pos­i­tif;

b.

en cas d’ac­quitte­ment:

1.

l’état de fait;

2.

la con­stata­tion que le fait im­puté à l’ac­cusé n’est pas prouvé ou pas pun­iss­able;

3.

les cir­con­stances qui jus­ti­fi­ent d’éven­tuelles mesur­es;

4.

le dis­pos­i­tif;

c.

en cas d’ac­quitte­ment selon l’art. 149:

1.

l’état de fait;

2.

ceux des faits qui con­stitu­ent les élé­ments de la faute de dis­cip­line;

3.

les cir­con­stances qui jus­ti­fi­ent la fix­a­tion de la sanc­tion dis­cip­lin­aire;

4.

le dis­pos­i­tif.

² Le juge­ment con­tient les dé­cisions motivées sur les frais et l’in­dem­nité et, le cas échéant, sur la levée des mesur­es de con­trainte en vi­gueur, sur la con­fis­ca­tion d’ob­jets et de valeurs pat­ri­mo­niales et sur les préten­tions civiles de la partie plaignante, ain­si que la men­tion des voies de re­cours.²⁰³

³ Le juge­ment est signé par le présid­ent du tribunal milit­aire et par le gref­fi­er.

⁴ Les er­reurs de ré­dac­tion ou de cal­cul et les in­ad­vert­ances du greffe sont rec­ti­fiées d’of­fice lor­squ’elles sont sans in­flu­ence sur le dis­pos­i­tif ou sur le con­tenu es­sen­tiel des con­sidérants.