Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs

¹La jur­idic­tion d'ap­pel des mineurs statue sur:

a.

les ap­pels formés contre des juge­ments ren­dus en première in­stance par le tribunal des mineurs;

b.

la sus­pen­sion d'une mesure de pro­tec­tion or­don­née à titre pro­vi­sion­nel.

²Lor­sque la jur­idic­tion d'ap­pel des mineurs est sais­ie, elle est com­pétente pour or­don­ner les mesur­es de con­trainte prévues par la loi.