Loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs
(Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

¹ Les re­présent­ants légaux et l’autor­ité civile sont tenus de par­ti­ciper à la procé­dure si l’autor­ité pénale des mineurs l’or­donne.

² Si les re­présent­ants légaux ne s’ex­écutent pas, l’autor­ité d’in­struc­tion ou le tribunal des mineurs peut leur don­ner un aver­tisse­ment, les dénon­cer à l’autor­ité civile ou leur in­f­li­ger une amende d’or­dre de 1000 francs au plus. L’amende d’or­dre peut faire l’ob­jet d’un re­cours auprès de l’autor­ité de re­cours des mineurs.