Loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs
(Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

¹ La procé­dure pénale se déroule à huis clos. L’autor­ité d’in­struc­tion et les tribunaux peuvent in­form­er le pub­lic de l’état de la procé­dure sous une forme ap­pro­priée.

² Le tribunal des mineurs et la jur­idic­tion d’ap­pel peuvent or­don­ner une audi­ence pub­lique aux con­di­tions suivantes:

a.

le prévenu mineur cap­able de dis­cerne­ment ou ses re­présent­ants légaux l’ex­i­gent ou l’in­térêt pub­lic le com­mande;

b.

cela ne nu­it pas aux in­térêts du prévenu mineur.