Loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs
(Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

¹ Dans l’in­térêt du prévenu mineur, le droit de con­sul­ter des in­form­a­tions sur sa situ­ation per­son­nelle peut être re­streint pour:

a.

le mineur lui-même;

b.

ses re­présent­ants légaux;

c.

la partie plaignante;

d.

l’autor­ité civile.

² Le défen­seur et le min­istère pub­lic des mineurs peuvent con­sul­ter tout le dossier. Ils ne sont pas autor­isés à en di­vulguer le con­tenu dans la mesure où le droit de le con­sul­ter a été re­streint.