Loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs
(Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)


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Art. 35 Comparution personnelle et exclusion

1 Le prévenu mineur et ses re­présent­ants légaux sont tenus de com­paraître per­son­nelle­ment aux débats devant le tribunal des mineurs et la jur­idic­tion d’ap­pel des mineurs, sauf s’ils en ont été dis­pensés.

2 Le prévenu mineur, ses re­présent­ants légaux ou sa per­sonne de con­fi­ance peuvent être ex­clus de tout ou partie des débats lor­sque des in­térêts pub­lics ou privés pré­pondérants le jus­ti­fi­ent.

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