Loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs
(Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

¹ Ont qual­ité pour re­courir:

a.

le prévenu mineur cap­able de dis­cerne­ment;

b.

ses re­présent­ants légaux ou, en leur ab­sence, l’autor­ité civile.

² L’autor­ité qui a soutenu l’ac­cus­a­tion devant le tribunal des mineurs a qual­ité pour faire ap­pel.

³ Au sur­plus, l’art. 382, CPP²⁶ est ap­plic­able.