Loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs
(Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)


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Art. 40 Appel

1 La jur­idic­tion d’ap­pel des mineurs statue sur:

a.
les ap­pels formés contre des juge­ments ren­dus en première in­stance par le tribunal des mineurs;
b.
la sus­pen­sion d’une mesure de pro­tec­tion or­don­née à titre pro­vi­sion­nel.

2 Lor­sque la jur­idic­tion d’ap­pel des mineurs est sais­ie, elle est com­pétente pour or­don­ner les mesur­es de con­trainte prévues par la loi.

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