Loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs
(Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)


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Art. 46

1 La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

2 L’As­semblée fédérale peut ad­apter par voie d’or­don­nance les dis­pos­i­tions de lois fédérales qui, bi­en que con­traires à la présente loi, n’ont pas été formelle­ment modi­fiées par celle-ci.

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