Loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs
(Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

¹ La pour­suite des in­frac­tions ressortit à l’autor­ité du lieu où le prévenu mineur a sa résid­ence habituelle lors de l’ouver­ture de la procé­dure. La procé­dure re­l­at­ive aux amendes d’or­dre ressortit à l’autor­ité du lieu où l’in­frac­tion a été com­mise.¹⁰

² Si le prévenu mineur n’a pas de résid­ence habituelle en Suisse, est com­pétente:

a.¹¹

lor­sque l’in­frac­tion a été com­mise en Suisse, l’autor­ité du lieu où elle a été com­mise;

b.

lor­sque l’in­frac­tion a été com­mise à l’étranger, l’autor­ité du lieu d’ori­gine du prévenu mineur ou, s’il est étranger, l’autor­ité du lieu où il a été ap­préhendé pour la première fois en rais­on de l’in­frac­tion.

³ L’autor­ité du lieu où l’in­frac­tion a été com­mise ef­fec­tue les act­es d’in­struc­tion ur­gents.¹²

⁴ L’autor­ité suisse com­pétente peut se char­ger de la pour­suite pénale sur re­quête de l’autor­ité étrangère aux con­di­tions suivantes:

a.

le prévenu mineur a sa résid­ence habituelle en Suisse ou il est de na­tion­al­ité suisse;

b.

il a com­mis à l’étranger une in­frac­tion réprimée égale­ment par le droit suisse;

c.

les con­di­tions d’une pour­suite en vertu des art. 4 à 7 du code pén­al (CP)¹³ ne sont pas re­m­plies.

⁵ L’autor­ité com­pétente ap­plique ex­clus­ive­ment le droit suisse si le prévenu mineur est pour­suivi en vertu de l’al. 4 ou des art. 4 à 7 CP.

⁶ L’ex­écu­tion ressortit à l’autor­ité du lieu où le juge­ment a été rendu, sous réserve des dis­pos­i­tions de con­ven­tions in­ter­can­t­onales.

⁷ Le Tribunal pén­al fédéral tranche s’il y a con­flit de com­pétence entre les can­tons.