Loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs
(Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)


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Art. 18 Définition

Ont qual­ité de partie:

a.
le prévenu mineur;
b.
ses re­présent­ants légaux;
c.
la partie plaignante;
d.
le min­istère pub­lic des mineurs ou le pro­cureur des mineurs, à la procé­dure devant le tribunal des mineurs et lors de la procé­dure de re­cours.

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