Loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs
(Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

¹ Les can­tons fix­ent les mod­al­ités d’élec­tion des membres des autor­ités pénales des mineurs, ain­si que la com­pos­i­tion, l’or­gan­isa­tion, la sur­veil­lance et les com­pétences de ces autor­ités, à moins que ces ques­tions soi­ent réglées ex­haust­ive­ment par la présente loi ou d’autres lois fédérales.

² Ils peuvent in­staurer des autor­ités pénales des mineurs à com­pétence in­ter­can­t­onale.

³ Ils peuvent in­stituer un premi­er pro­cureur des mineurs ou un pro­cureur général des mineurs.