Règlement
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Art. 39i Factures
1 L’assuré transmet tous les mois une facture à l’office AI. 2 La facture indique les heures de travail effectivement fournies par l’assistant et celles prises en compte en application de l’art. 39h. 3 Le montant facturé peut dépasser le montant mensuel de la contribution d’assistance de 50 % au plus pour autant que le montant annuel de la contribution d’assistance au sens de l’art. 39g, al. 2, ne soit pas dépassé. 4 Pour les assurés dont l’impotence est faible, le montant mensuel de la contribution d’assistance peut être dépassé de plus de 50 % pendant trois mois consécutifs au maximum, en cas de phase aiguë attestée médicalement. Les nombres maximaux d’heures mensuelles définis à l’art. 39e, al. 2, ne peuvent pas être dépassés. |