Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)¹

L’as­suré mineur a droit à une con­tri­bu­tion d’as­sist­ance s’il re­m­plit les con­di­tions prévues à l’art. 42^quater, al. 1, let. a et b, LAI, et:

a.

s’il suit de façon régulière l’en­sei­gne­ment scol­aire ob­lig­atoire dans une classe or­din­aire, une form­a­tion pro­fes­sion­nelle sur le marché primaire du trav­ail²¹¹ ou une autre form­a­tion du de­gré secondaire II;

b.

s’il ex­erce une activ­ité pro­fes­sion­nelle sur le marché primaire du trav­ail à rais­on d’au moins dix heures par se­maine, ou

c.

s’il per­çoit un sup­plé­ment pour soins in­tenses à rais­on d’au moins six heures par jour pour la couver­ture de ses be­soins en soins et en sur­veil­lance en vertu de l’art. 42^ter, al. 3, LAI.