Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)¹

¹ Le préav­is visé à l’art. 57a LAI ne porte que sur les ques­tions qui relèvent des at­tri­bu­tions des of­fices AI en vertu de l’art. 57, al. 1, let. d et f à i, LAI.³⁰⁰

² Le préav­is sera no­ti­fié en par­ticuli­er:

a.

à l’as­suré per­son­nelle­ment ou à son re­présent­ant légal;

b.

à la per­sonne ou à l’autor­ité qui a ex­er­cé le droit aux presta­tions ou à laquelle une presta­tion en es­pèces est ver­sée;

c.

à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente, lor­squ’il s’agit d’une dé­cision port­ant sur une rente, une in­dem­nité journ­alière ou une al­loc­a­tion pour im­pot­ent pour les as­surés ma­jeurs;

d.

à l’as­sureur-ac­ci­dents con­cerné ou à l’as­sur­ance milit­aire, si leur ob­lig­a­tion d’al­louer des presta­tions est touchée;

e.³⁰¹

à l’as­sureur-mal­ad­ie com­pétent au sens des art. 2 et 3 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la sur­veil­lance de l’as­sur­ance-mal­ad­ie³⁰² (as­sureur-mal­ad­ie selon la LSAMal), si son ob­lig­a­tion d’al­louer des presta­tions est touchée;

f.

à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle com­pétente si la dé­cision con­cerne son ob­lig­a­tion d’al­louer des presta­tions con­formé­ment aux art. 66, al. 2, et 70 LP­GA. Si la com­pétence de l’in­sti­tu­tion n’est pas ét­ablie, le préav­is de dé­cision est no­ti­fié à la dernière in­sti­tu­tion à laquelle la per­sonne as­surée était af­fil­iée ou à l’in­sti­tu­tion à laquelle un droit à des presta­tions avait été an­non­cé.