Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)¹

¹ Les art. 43, al. 2 et 3, et 49, al. 1 et 3 à 6, LAMal¹⁵¹ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie pour la fix­a­tion des tarifs des mesur­es médicales.

² Les tarifs sont cal­culés en fonc­tion de critères d’économie d’en­tre­prise, tout en veil­lant à une struc­ture adéquate des tarifs. Le tarif couvre au plus les coûts de la presta­tion qui sont jus­ti­fiés de man­ière trans­par­ente et les coûts né­ces­saires à la fourniture ef­fi­ciente des presta­tions.

³ Un change­ment de mod­èle tari­faire ne doit pas en­traîn­er de coûts sup­plé­mentaires.

⁴ Les parties à une con­ven­tion doivent régulière­ment véri­fi­er les tarifs et les ad­apter si le re­spect des prin­cipes énon­cés à l’al. 2 n’est plus garanti.

⁵ L’autor­ité com­pétente ap­plique par ana­lo­gie les al. 1 à 3 lors de la fix­a­tion des tarifs prévus aux art. 27, al. 3 à 6 et 7, 2^e phrase, LAI.

⁶ Les art. 59f, 59h et 59i OAMal¹⁵² sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la com­mu­nic­a­tion des don­nées au sens de l’art. 27, al. 8, LAI, ain­si qu’à leur trans­mis­sion, à leur sé­cur­ité, à leur con­ser­va­tion et au règle­ment de traite­ment.¹⁵³