Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)¹

¹ L’of­fice AI fournit à l’as­suré des presta­tions de con­seil au sujet de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance au sens des art. 42^quater à 42^octies LAI. Il peut man­dater, pour les fournir, un tiers de son choix ou pro­posé par l’as­suré.

² Lor­sque les presta­tions de con­seil sont fournies par un tiers, l’of­fice AI peut les ac­cord­er jusqu’à un mont­ant de 1500 francs max­im­um tous les trois ans. Entre le dépôt de la de­mande de con­tri­bu­tion d’as­sist­ance et son oc­troi, les presta­tions ne doivent pas dé­pass­er 700 francs.²²⁸

³ Le mont­ant max­im­um al­loué pour les presta­tions de con­seil ef­fec­tuées par un tiers est de 75 francs par heure.²²⁹