Règlement
|
Art. 107bis447
447 Introduit par le ch. I de l’O du 24 avr. 2002 (RO 2002 1374). Abrogé par le ch. I 17 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). |