Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)¹

¹ Ont droit à des sub­ven­tions les or­gan­isa­tions re­con­nues d’util­ité pub­lique de l’aide privée aux in­val­ides – aide spé­cial­isée et en­traide – pour les presta­tions qu’elles fourn­is­sent dans l’in­térêt des in­val­ides à l’échelle na­tionale ou dans une ré­gion lin­guistique. Les or­gan­isa­tions doivent se con­sacrer en­tière­ment ou dans une large mesure à l’aide aux in­val­ides et peuvent déléguer à des tiers une partie des presta­tions à fournir. En cas de presta­tions sim­il­aires, elles sont tenues de con­clure des ar­range­ments entre elles afin d’har­mon­iser leurs of­fres re­spect­ives.

^1bis Une or­gan­isa­tion se con­sacre dans une large mesure à l’aide aux in­val­ides au sens de l’al. 1:

a.

lor­sque la moitié au moins de ses us­agers sont des per­sonnes in­val­ides ou leurs proches;

b.

lor­sque au moins 1000 per­sonnes in­val­ides et leurs proches béné­fi­cient de ses presta­tions, ou

c.

lor­sque les coûts com­plets im­put­ables aux presta­tions au sens de l’art. 74 LAI s’élèvent à 1 mil­lion de francs par an au moins.

² Pour l’oc­troi d’aides fin­an­cières, l’OFAS con­clut, en vertu de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions⁴⁴⁹, des con­trats de presta­tions avec les or­gan­isa­tions au sens de l’al. 1; ces con­trats portent sur les presta­tions con­sidérées et ont une durée max­i­m­ale de quatre ans. S’il s’avère im­possible de con­clure un con­trat, l’OFAS rend une dé­cision sus­cept­ible de re­cours sur le droit aux sub­ven­tions.