Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)¹

¹ La liste des moy­ens aux­ili­aires visée par l’art. 21 LAI fait l’ob­jet d’une or­don­nance du DFI⁷², qui édicte égale­ment des dis­pos­i­tions com­plé­mentaires con­cernant:⁷³

a.⁷⁴

la re­mise ou le rem­bourse­ment des moy­ens aux­ili­aires;

b.

les con­tri­bu­tions au coût des ad­apt­a­tions d’ap­par­eils et d’im­meubles com­mandées par l’in­valid­ité;

c.

les con­tri­bu­tions aux frais causés par les ser­vices spé­ci­aux de tiers dont l’as­suré a be­soin en lieu et place d’un moy­en aux­ili­aire;

d.⁷⁵

les in­dem­nités d’amor­t­isse­ment en faveur des as­surés qui ont ac­quis à leurs frais un moy­en aux­ili­aire auquel ils ont droit;

e.⁷⁶

la somme prêtée en cas de prêt auto-amor­t­iss­able oc­troyé aux as­surés qui ont droit à un moy­en aux­ili­aire coûteux pour ex­er­cer leur activ­ité luc­rat­ive dans une en­tre­prise ag­ri­cole ou dans une autre en­tre­prise, lor­sque ce moy­en aux­ili­aire ne peut être re­pris par l’as­sur­ance ou ne peut que dif­fi­cile­ment être réutil­isé.

² Le DFI peut déléguer à l’OFAS⁷⁷ les com­pétences suivantes:

a.

déter­miner les cas de ri­gueur dans lesquels les mont­ants fixés en ap­plic­a­tion de l’al. 1, let. a, peuvent être dé­passés;

b.

fix­er les lim­ites du rem­bourse­ment de l’as­sur­ance pour des moy­ens aux­ili­aires spé­ci­fiques;

c.

ét­ab­lir une liste des mod­èles de moy­ens aux­ili­aires sat­is­fais­ant aux ex­i­gences de l’as­sur­ance.⁷⁸