Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)¹

¹ Les no­tions suivantes au sens de l’art. 13, al. 2, LAI sont pré­cisées comme suit:

a.

mal­form­a­tion con­gén­itale: mal­form­a­tion d’or­ganes ou de membres présente à la nais­sance;

b.

mal­ad­ie génétique: af­fec­tion due à une modi­fic­a­tion du pat­rimoine génétique, soit une muta­tion ou une an­om­alie génétique;

c.

af­fec­tion prénat­ale et périnat­ale: af­fec­tion qui exis­tait déjà au mo­ment de la nais­sance ou qui est ap­par­ue au plus tard sept jours après;

d.

af­fec­tion qui en­gendre une at­teinte à la santé: af­fec­tion en­traîn­ant des lim­it­a­tions ou des troubles fonc­tion­nels physiques ou men­taux;

e.

af­fec­tion qui présente un cer­tain de­gré de grav­ité:af­fec­tion qui, sans traite­ment, en­traîne des lim­it­a­tions fonc­tion­nelles dur­ables ne pouv­ant plus être com­plète­ment cor­rigées;

f.

traite­ment de longue durée: traite­ment dur­ant plus d’une an­née;

g.

traite­ment com­plexe: traite­ment né­ces­sit­ant l’in­ter­ven­tion com­mune d’au moins deux dis­cip­lines médicales;

h.

af­fec­tion qui peuvent être traitées: af­fec­tion dont l’évolu­tion peut être in­flu­encée fa­vor­able­ment par les mesur­es médicales visées à l’art. 14 LAI pour le traite­ment de l’in­firm­ité con­gén­itale.

² La simple prédis­pos­i­tion à une mal­ad­ie n’est pas réputée in­firm­ité con­gén­itale.

³ Le mo­ment où une in­firm­ité con­gén­itale est re­con­nue comme telle n’est pas déter­min­ant.

⁴ La nature, la durée et l’éten­due d’une mesure médicale au sens de l’art. 13 LAI sont fixées dans la dé­cision d’oc­troi, de même que le fourn­is­seur de presta­tions.